En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* parcelles devant etre reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation spéciale [ article 2o-5. du code rural ] – Puits ; Une parcelle servant d'assiette a un puits qui constitue la source unique de l'alimentation en eau potable de la maison des interesses constitue un immeuble a utilisation spéciale, au sens de l'article 2o-5. du code rural
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.