CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 7 juillet 1971, n° 80579

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* composition du bureau de vote – Assesseurs – Eviction d'un assesseur suppleant ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 67 et r 44 du code électoral que chaque candidat ou liste en presence a le droit,dans le but de controler les operations de vote, de designer un assesseur dans chaque bureau ; en vertu de l'article r 45 du meme code, dans sa redaction resultant du décret du 1er janvier 1967, chaque candidat habilite a designer un assesseur peut lui designer un suppleant qui a les prerogatives de l'assesseur lorsqu'il le remplace, pendant la duree du scrutin. en l 'espece, dans un bureau de vote, le president du bureau s'est oppose au remplacement de l'assesseur titulaire par l 'assesseur remplacant, qui avait ete designe par le candidat ; ainsi, pendant cinq heures, ledit bureau n'a compris aucun assesseur designe par le candidat en cause, qui a ete ainsi privé du droit qu'il avait de controler par la presence d'un assesseur designe par lui les operations de vote. compte tenu de l'ecart de voix, cette irregularite entache de nullité les operations electorales contestees

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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