En bref
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Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes .* contentieux ; Ni l'article 45 modifie de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'avocat une requête relative a une décision, en matiere de travaux connexes, d'une association foncière
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.