En bref
- Sommaire
Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* empietement sur le domaine – Irregularite de l 'arrêté de delimitation ; Les dispositions de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1889 qui confient au prefet l'exercice des poursuites en matiere de contravention de grande voirie ne s'opposent pas a ce que ces poursuites soient engagees pour le prefet, par un fonctionnaire muni d'une delegation de signature regulierement accordee
- Thèmes
- Voirie
- Contraventions de grande voirie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.