En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police de la voie publique..* obligation de signaler un danger ; En s'abstenant de signaler le danger dque la situation d'une branche d'arbre surplombant a une hauteur de 3,9o metres la chaussee d'une route nationale a l'interieur des limites de l 'agglomeration, le maire, qui a la charge de la police municipale a l'interieur des limites de l'agglomeration, a commis une faute de nature a engager la responsabilité de la commune
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.