En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l 'instance – Recours administratif prealable..* absence – Liaison de l'instance par la défense presentee devant le juge ; En soutenant devant les premiers juges que l'instance engagee par le requérant le visait personnellement et devait en consequence conduire a ecarter la responsabilité de la commune, le maire de cette commune a par la meme lie le contentieux a l 'egard de cette derniere
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.