En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Indemnité versee au père de cinq enfants en raison du décès de sa femme ; Défaut d'entretien normal de la voie publique ayant cause le décès d'une mère de famille. le requérant, père de cinq enfants, ages de 6 a 19 ans au jour de l'accident, a subi du fait de ce décès, des troubles dans ses conditions d'existence evalues a 37.000 francs [ sol. impl ]
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.