CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 octobre 1971, n° 78120

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Municipalite..* responsabilité des communes pour les dommages resultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [ art. 7o du code de l'administration communale ] – Faute de la victime ; Les maires et adjoints doivent etre regardes comme etant dans l'exercice de leurs fonctions, au sens de l'article 7o du code de l'administration communale, lorsqu'ils se rendent, pour assister a une seance du conseil municipal, a la mairie, ou rentrent a leur domicile apres la fin d'une seance. adjoint au maire renverse par une automobile [ rj1 ] alors qu'il se rendait a velomoteur de son domicile a la mairie pour assister a une seance du conseil municipal. en l'espece, l'accident ayant eu pour cause directe et exclusive la faute de la victime, commune dechargee de toute responsabilité

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE BAUD MORBIHAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 AVRIL 1969, LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 2 MARS 1962 ALORS QU'IL SE RENDAIT A UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ... DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ; QUE LES MAIRES ET LES ADJOINTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SENS DE CET ARTICLE LORSQU'ILS SE RENDENT, POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAIRIE, OU RENTRENT A LEUR DOMICILE APRES LA FIN D'UNE SEANCE ;

MAIS CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAUD A ETE LE 2 MARS 1962 RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE A UN CARREFOUR DE LA LOCALITE ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A LA MAIRIE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ET SI L'INTERESSE A MIS EN CAUSE LA COMMUNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 PRECITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A EU POUR CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE LA FAUTE QUE LE SIEUR X... A COMMISE EN NE S'ARRETANT PAS AU SIGNAL "STOP" AVANT LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR ; QUE LA FAUTE DU SIEUR X... EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE BAUD DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BAUD EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.