CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er octobre 1971, n° 77654

En bref

Sommaire

Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* droit aux primes – Article 258 du code de l 'urbanisme et de l'habitation et décret du 24-12-1963 – Occupation d'un logement comme accessoire du contrat de travail ; L'article 258 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 18 du décret du 24 decembre 1963 n'excluent du benefice des primes a la construction que les proprietaires de logements qui concedent la jouissance de ceux-ci comme l'accessoire d'un contrat de travail qui lie, directement ou indirectement, le preneur envers eux [ rj1 ]. en l'espece, le sieur m. proprietaire d'un appartement loue a l’État, qui le destinait a l 'habitation personnelle d'un fonctionnaire, n'avait avec le futur occupant aucun lien de droit ou de fait tire de l 'existence d'un contrat de travail et ne pouvait se voir opposer les dispositions precitees

Thèmes
  • Logement
  • Mesures destinees a pallier la crise du logement

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRISE LE 23 NOVEMBRE 1966 EN FAVEUR DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 1ER JUIN 1967 ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 63-1323 DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "... LES PRIMES A LA CONSTRUCTION NE SONT PAS ACCORDEES POUR LES LOGEMENTS DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL" ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION PREVOIT QUE "LE BENEFICIAIRE QUI FAIT OCCUPER LES LOCAUX CREES A TITRE D'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL PERD DEFINITIVEMENT TOUT DROIT A LA PRIME" ;

CONS. QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE LES PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS QUI CONCEDENT LA JOUISSANCE DE CEUX-CI COMME L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE PRENEUR ENVERS EUX ;

CONS. QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE A RENNES D'UN APPARTEMENT QUE PAR BAIL DU 27 AVRIL 1967 IL A LOUE A L'ETAT QUI DESTINAIT CET APPARTEMENT A L'HABITATION PERSONNELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, N'AVAIT AVEC LE FUTUR OCCUPANT DE L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT AUCUN LIEN DE DROIT OU DE FAIT TIRE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PEUVENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES TERMES DES CIRCULAIRES QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT RETIRE AU SIEUR MARTIN X... D'UNE PRECEDENTE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ;

REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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