En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne creant pas un nouvel ordre de juridiction..* invitation du parlement a deposer un projet de loi ; L'invitation faite au gouvernement par l'article 6 de la loi du 3o juillet 1960 de soumettre au parlement un projet de loi relatif au statut de la guyane francaise ne fait pas obstacle a ce que le gouvernement use des pouvoirs dont il dispose en la matiere pour reorganiser l'administration d'un departement d 'outre-mer
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.