En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police [art. 97 du cac].* refus – Conditions – Enlevement des ordures menageres ; Le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il soit fait usage des pouvoirs de police que lui confere l'article 97 du code de l'administration communale n'est entache d 'illégalité que dans le cas ou, en raison de la gravite du peril resultant d'une situation particulierement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrite publique, cette autorité en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce peril grave, meconnait ses obligations legales [ rj1 ]
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.