En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* recours contre un décret [ article 2 – 1. du décret du 3o septembre 1953 ] – Recours tendant a l 'annulation du refus de proceder a la revision d'un décret individuel ; Le recours d'un fonctionnaire tendant a l'annulation du refus ministeriel de proceder a la revision d'un décret relatif a sa situation individuelle releve de la compétence en premier ressort du conseil d’État [ sol. impl. ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.