CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er octobre 1971, n° 79699

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires..* radiation des cadres sans consultation de la commission – Cas de l 'abandon de poste ; Administration ayant recu l'assurance des medecins d'un hôpital qu'un fonctionnaire etait en mesure de rejoindre son poste, et ayant avise l'interesse, apres avis du comité médical departemental de sa décision de lui appliquer la circulaire du 11 fevrier 1960 relative a l'abandon de poste s'il ne rejoignait pas ledit poste dans les délais fixes. en ne deferant pas a cet ordre, sans faire parvenir a l'administration la preuve qu'il etait hors d’État d'effectuer le déplacement, l 'interesse, quels que soient les griefs qu'il peut invoquer en ce qui concerne la procédure médicale sur laquelle est intervenue la décision de l'administration, a rompu le lien qui l 'unissait a l'administration et s'est place, par son fait, en dehors du champ d'application des lois et règlements edictes en vue de garantir l'exercice des droits inherents a son emploi

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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