En bref
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Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* perception d'honoraires superieurs a ceux indiques ; La perception, par un médecin, a l'occasion d'actes medicaux prevus par la nomenclature, d'honoraires superieurs a ceux marques sur les feuilles d'assurance maladie est un fait contraire a la probite
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.