En bref
- Sommaire
Outre-mer – Rapatries – Generalites..* textes applicables – Décret et arrêté du 10 mars 1962 ; Il resulte des termes de l'article premier de l'arrêté du 10 mars 1962 que les dispositions de l'article 4 du meme arrêté, selon lesquelles " ne peuvent beneficier des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 10 mars 1962 les rapatries qui ont deja presente, au titre de la réglementation anterieure, des demandes qui ont fait l'objet d'une décision de rejet " sont applicables aux seuls rapatries qui sont rentres en France avant le 11 mars 1962, date de publication du décret du 10 mars 1962
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.