CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1971, n° 80125

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* services de santé – Absence de faute lourde ; Compte tenu des conditions dans lesquelles l’État du blesse avait oblige a les faire le jour meme de l'accident, les radiographies effectuees par le centre hospitalier etaient particulierement difficiles a interpreter ; si certaines luxations, fractures ou pincements de vertebres n'ont pu etre deceles, cette erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lourde. de meme les medecins n'ont commis aucune faute lourde en autorisant l'interesse, sur l'insistance de ses parents, a regagner son domicile alors que son état s'etait ameliore et qu'il lui avait ete prescrit de rester sous surveillance médicale etroite pendant trois semaines

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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