En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* licenciement – Licenciement d'un stagiaire en cours de stage – Communication du dossier – Conditions ; La mesure de licenciement prise a l'encontre de la dame e. , directrice stagiaire d'une maison de retraite geree par un bureau d'aide sociale, ayant ete prononcee, a titre de sanction, pour des motifs tires du comportement de l'interessee, ne pouvait etre legalement prise qu'apres communication du dossier [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.