En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* lien de parente [ article l 238 du code électoral ] ; Le chiffre de la population municipale a prendre en compte en matiere électorale etant celui resultant du dernier recensement général de la population et la commune en cause comptant, au dernier recensement général, effectue en mars 1968, 524 habitants, les dispositions de l'article l 238 relatives a l 'incompatibilite nee du lien de parente lui etaient applicables. des lors l'élection du sieur p. , élu au second tour et beau-frere du sieur c. , élu au premier tour, devait etre annulee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.