En bref
- Sommaire
Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* contentieux – Appreciations soumises au contrôle minimum du juge ; Prefet ayant estime, sur la base des faits relates dans un proces-verbal de gendarmerie, que le requérant etait l'un des auteurs responsable d'un accident ayant cause des blessures : cette appreciation est soumise au contrôle minimum du juge
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.