En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* mesure gracieuse – Refus d 'attribution d'une allocation servie a titre purement gracieux ; L'attribution d'une allocation forfaitaire et viagere a certains nationaux algeriens constituant une mesure purement gracieuse, son refus ne peut donner lieu a un recours par la voie contentieuse [ rj1 ] [ rj2 ]
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU SIEUR X... RABAH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE PRESENTEE EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON FILS, X... ABDELKADER , HARKI DECEDE DES BLESSURES RECUES AU COMBAT LE 22 AVRIL 1959 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIENS CONSTITUE UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE DONT LE REFUS NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... RABAH , NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.