CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, n° 75962

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges]..* servitudes contractuelles ; Si le requérant soutient que le permis de construire litigieux a meconnu les stipulations du cahier des charges etabli par le directeur des domaines lors de la vente du terrain par l’État a un particulier au droit duquel il se borne, stipulations selon lesquelles ce terrain etait frappe d'une servitude de non construction sur une distance de 20 metres a partir d'un parc a fourrages appartenant a l'administration militaire, un tel moyen tire de l'existence d'une servitude contractuelle n'est pas au nombre de ceux qui peuvent etre invoques a l'appui d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un permis de construire

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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