En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* remboursement des prestations versees ; Le versement en capital d'une rente ne peut resulter que de l'accord amiable intervenu entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale. en l'absence d'un tel accord le tiers ne peut etre condamne au versement du capital ; il est seulement tenu au versement des arrerages echus et a echoir
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.