En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Commission departementale ; Les dispositions de l'article 11 du décret du 07-01-1942 permettent aux commissions departementales de proceder " a l'instruction des reclamations et a l'examen des observations dans les formes qu'elle determine ". si l'interesse soutient que c'est a tort que seul l'un des deux delegues designes par la commission departementale pour enqueter sur place a assiste a la seance au cours de laquelle cette commission a statue sur les operations litigieuses de remembrement, cette circonstance est sans influence sur la regularite de sa décision des lors qu'il n 'est pas allegue que ces deux delegues aient eu des avis divergents [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.