En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* riverain de la voie publique – Aménagement defectueux engageant la responsabilité de l’État ; Chaussee etant, au droit de l'immeuble de la requerante, fortement bombee et ayant une largeur a peine suffisante pour que deux camions puissent se croiser. malgre la pose de signaux precisant qu'elle est deformee et retrecie, l'immeuble a ete endommage a de tres nombreuses reprises par les heurts de camions qui circulaient sur elle : dans ces conditions l'ouvrage public presente un aménagement defectueux engageant la responsabilité de l’État envers les riverains
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.