En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* ; Desordres n'etant pas de nature a compromettre la solidite du batiment et a la rendre impropre a sa destination, et etant d'ailleurs susceptibles d'etre repares par des travaux appropries d'un cout tres modique par rapport au prix de revient de la construction. responsabilité decennale des constructeurs non engagee
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.