CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, n° 82324

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement des services judiciaires..* refus du garde des sceaux de transmettre a la Cour de cassation une demande de revision ; Incompetence de la juridiction administrative pour connaitre d'une décision prise par le ministre de la justice en vertu des pouvoirs a lui conferes par les articles 622 et 623 du code de procédure pénale, et refusant de transmettre a la chambre criminelle de la Cour de cassation une demande de revision [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 JUIN 1970 REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE EN REVISION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1964 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;

VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR SEIGNEUR X... CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LEDIT MINISTRE DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 30 OCTOBRE 1964, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST IRRECEVABLE ;

REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Y... POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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