CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, n° 80489

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Clauses contractuelles d 'exoneration – Inopposabilite de telles clauses a la victime..* ; Sieur g. venant de suivre un traitement médical dans un batiment dependant des hospices civils de strasbourg et victime d 'un accident provoque par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public alors qu'il regagnait son véhicule gare sur un terrain appartenant a la faculte de medecine de strasbourg. en admettant meme que la convention passee entre la faculte et les hospices ait mis a la charge de ces derniers l'initiative des depenses d'entretien de l'ensemble des terrains, y compris ceux dont la faculte est proprietaire, cette convention est inopposable a la victime et ne saurait, par suite, etre utilement invoquee par la faculte pour echapper a la responsabilité qu'elle encourt comme proprietaire du terrain envers le sieur g

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