CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, n° 80035

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Indemnité representative de logement – Subordination a l'exercice des fonctions ; L'indemnité representative de logement prevue pour les instituteurs par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 est comme le droit au logement lui-meme, attache a l'exercice des fonctions. n'y a pas droit une institutrice mise en congé de longue duree

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES DU 26 MARS 1968 PRESCRIVANT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE A LA REQUERANTE DU 4° TRIMESTRE 1965 AU 3° TRIMESTRE 1966 INCLUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ET LE DECRET DU 21 MARS 1922 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LES DECRETS DU 30 DECEMBRE 1948 ET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 AVRIL 1921 "INDEPENDAMMENT DE LEUR TRAITEMENT, LES INSTITEURS OU INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRES ONT DROIT AU LOGEMENT OU A L'INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 RELATIVES AUX CONGES DE LONGUE DUREE RENDUES APPLICABLES AU CORPS ENSEIGNANT PAR LE DECRET N° 48-2042 DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, EN CAS DE CONGE DE LONGUE DUREE "AU TRAITEMENT OU AU DEMI-TRAITEMENT S'AJOUTENT LES AVANTAGES FAMILIAUX ET LA TOTALITE OU LA MOITIE DES INDEMNITES ACCESSOIRES A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT ATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS OU QUI ONT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT EST, COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME, ATTACHEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD A PRESCRIT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD D'ASSURER LE REVERSEMENT PAR LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE, MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE LE 15 DECEMBRE 1965, DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT QUI LUI A ETE INDUMENT VERSEE, AU TITRE DE LA FIN DE L'ANNEE 1965 ET DES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X..., QUI NE PEUT UTILEMENT INVOQUER UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE OU LA PRATIQUE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.