CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, n° 81777

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* changement de corps – Report des bonifications et majorations d'anciennete – Modalites ; Les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report de leurs bonifications et majorations d'anciennete dans leur nouveau corps sauf dans le cas et dans la mesure ou leur situation a l'entree dans ce corps se trouve deja influencee par l 'utilisation desdites bonifications et majorations. en l'espece, le changement de corps de l'interesse n'a ete rendu possible que par l'utilisation des bonifications qu'il pouvait faire valoir. seul le reliquat pouvait etre legalement reporte pour le calcul de son anciennete dans le nouveau corps

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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