En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* delivrance illégale d'un permis de construire – Mode de calcul de l'indemnité ; Règlement d'urbanisme imposant que sauf si un accord est intervenu entre voisins ou s'il s'agit de batiments de faible importance les constructions edifiees dans la zone d'habitation soient eloignees d'au moins quatre metres des limites parcellaires. en l'espece, il resulte de l'instruction que le proprietaire voisin n'avait pas donne son accord pour la construction en limite parcellaire et que le batiment en cause ne pouvait en raison de ses dimensions etre regarde comme un batiment de faible importance. illégalité du permis ainsi accorde
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.