CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 8 décembre 1971, n° 78566

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opérations boursières à titre habituel – Activité déficitaire

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DEFINITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "2. LES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : - LES PRODUITS DES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL PAR DES PARTICULIERS" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... S'EST, AU COURS DES ANNEES 1957 A 1964, LIVRE A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES, ET QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI DE 1957 A 1960 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES PLUS-VALUES CONSTATEES SUR LESDITES OPERATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE ; QUE SI, DEPUIS 1962 ET NOTAMMENT PENDANT L'ANNEE 1964, ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR X... A EFFECTUE DES OPERATIONS PORTANT SUR UN NOMBRE DE VALEURS MOINS ELEVE QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES ET A CONSERVE CES VALEURS PLUS LONGTEMPS DANS SON PATRIMOINE, A UNE EPOQUE OU LE MARCHE FINANCIER A D'AILLEURS CONNU UN CHANGEMENT DE TENDANCE, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE SE SOIT LIMITE A DE SIMPLES OPERATIONS DE GESTION DE SON PORTEFEUILLE ; QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR LUI EN 1964 ONT PORTE SUR UN NOMBRE IMPORTANT DE TITRES DE DIVERSES SOCIETES ET N'ONT PAS DONNE LIEU A MOINS DE 89 ORDRES ; QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE ACCOMPLIES, CES OPERATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT EU UN CARACTERE HABITUEL AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE PRECITE ; QU'AINSI, LES MOINS-VALUES CONSTATEES EN 1964, QUI S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 206 000, 56 F SE RATTACHENT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, DONT ELLES CONSTITUENT LE RESULTAT DEFICITAIRE ; QUE PAR SUITE, ELLES DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1° DU MEME CODE, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU TOTAL DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 20 JUIN 1969 ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1964 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DE LA SOMME DE 206 000, 56 F ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.