CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 décembre 1971, n° 78886

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Frais et dépens..* charge des dépens – Cas ou le demandeur obtient du juge ce que la collectivite avait immediatement accepte de lui accorder ; Travaux de voirie ayant eu pour effet d'accroitre la denivellation preexistante entre la voie publique et l'une des proprietes riveraines et de provoquer l'ecoulement des eaux pluviales dans la cour de cette propriété. préjudice indemnisable. si par ailleurs, lesdits travaux ont entraine, pour l'ensemble dont s'agit, une plus value, celle-ci n'est pas, independamment de la plus value générale procuree aux autres immeubles riverains, une plus value directe et spéciale. pas de compensation

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS RUE DE LA ROSIERE DANS LADITE COMMUNE, DU FAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES DANS CETTE RUE EN 1966 ET 1967 ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES EN 1966 ET 1967 PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER, DANS LA RUE DE LA ROSIERE, ONT EU POUR EFFET D'ACCROITRE LA DENIVELLATION PREEXISTANTE ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET LA PROPRIETE RIVERAINE DU SIEUR X... ET, A LA SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU TROTTOIR DEVANT LA BARRIERE D'ACCES, DE PROVOQUER L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LA COUR DE CETTE PROPRIETE ; QU'ILS ONT AINSI CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE DONT IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION, D'AILLEURS CONFORME A CELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN FIXANT A LA SOMME DE 610 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS SUSMENTIONNES ;

CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EN CAUSE AIENT APPORTE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX AUTRES IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE DOMMAGE CAUSE A SA PROPRIETE ETAIT COMPENSE PAR LA PLUS-VALUE DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 610 F ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE AVAIT OFFERT D'EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE RETENU, SELON LES PROPROSITIONS DE L'EXPERT, COMME BASE DE L'INDEMNISATION ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DU REQUERANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE FAISANT SUPPORTER CES DEPENS PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE MAINTENU ;

ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 15 JUILLET 1969 ; PAIEMENT AU SIEUR X... D'UNE SOMME DE 610 F PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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