En bref
- Sommaire
Commune – Immeubles menacant ruine..* – Mesures pouvant etre ordonnees – Demolition – Immeuble pouvant etre repare mais frappe d'une servitude de reculement ; Murs, vestiges d'un ancien appentis, frappes d'une servitude de reculement. l'alignement prevu n'a pas pour consequence d 'atteindre sur une grande largeur la parcelle sur laquelle sont edifies les murs ni d'empecher toute construction sur la partie restante. dans ces conditions, ces murs ne se trouvent pas soustraits aux effets de la servitude de reculement
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- Commune
- Immeubles menacant ruine..*
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.