CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 5 janvier 1972, n° 75069

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des juridictions judiciaires en matiere de prestations de sécurité sociale..* article l190 du code de la sécurité sociale – Régimes spéciaux ; Il resulte des dispositions de l'article l190 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituees par ledit code sont competentes, nonobstant toutes dispositions législatives anterieures, pour connaitre des litiges auxquels donne lieu l 'application des régimes spéciaux de sécurité sociale vises a l 'article 6l du décret du 8 juin 1946, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant par leur nature et notammment en raison du statut invoque, a un autre contentieux ; il en est de meme dans les cas ou les décisions contestees sont prises par des autorites administrative, des lors que ces décisions sont inherentes a la gestion d'un régime spécial. au nombre des régimes spéciaux prevus a l'article 61 precite figurent les régimes applicables au personnel des établissements publics departementaux et communaux n'ayant pas le caractere industriel et commercial ; par ailleurs les agents de l'assistance publique de paris peuvent etre admis au benefice de l'assurance invalidite ; les prestations decoulant de cette admission, independantes des avantages et du statut desdits agents, sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale applicable a ceux-ci. il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de statuer sur les recours diriges contre les décisions attribuant ou refusant le benefice de l'assurance invalidite auxdits agents

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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