CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 5 janvier 1972, n° 75237 75264

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil des ministres ou par décret en conseil d’État – Conseil d’État..* statut des personnels de police ; En prevoyant que le statut des personnels de la sûreté nationale est etabli dans les conditions fixees par l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, le 3eme alinea de l'article 1er de la loi du 28 septembre 1948, dont les dispositions ont ete maintenues en vigueur, tant par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1964 que par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, a entendu soumettre les statuts des fonctionnaires de police aux meme règles de compétence et de forme que celles regissant les statuts des autres corps de fonctionnaires de l’État. le statut général des fonctionnaires resultant de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 qui s'est substitue a celui qu'avait edicte la loi du 19 octobre 1946 prevoit en son article 2 que les statuts particuliers, y compris ceux qui sont pris en application du dernier alinea de cet article, sont fixes par décrets en conseil d’État. il resulte de la combinaison de ces deux textes que depuis l'entree en vigueur de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, le statut des fonctionnaires de police soumis a la loi du 28 septembre 1948 est fixe par décret en conseil d’État

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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