En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 9 juillet 1966 – Absence de violation par le décret du 29 janvier 1968 relatif au statut des commissaires de police ; L'ordonnance du 4 fevrier 1959 ayant supprime l'obligation de consulter les comites techniques paritaires pour l'elaboration ou la revision des statuts particuliers, et l'article 6 du r.a.p. du 25 mai 1955 portant statut particulier des personnels de police de la sûreté nationale, bien qu'attribuant compétence au comité technique pour les questions statutaires, ne precisant pas les règles de saisine de cet organisme, le décret du 29 janvier 1968 relatif au statut des commissaires de police a pu legalement etre pris sans consultation dudit comité technique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.