En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Signes de reconnaissance ; Suffrage resultant d'un premier bulletin sur lequel trois noms ont ete rayes d'un double trait, l'un horizontal, l'autre en diagonale et d'un second bulletin comportant trois noms, le quatrieme ayant ete egalement raye d'un double trait : ni ces ratures ni la marque laissee par la pointe d'un stylo a bille n 'ont le caractere d'un signe de reconnaissance
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.