En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneurs de services municipaux [ article L. 231 du code électoral ] ; Les dispositions de l'article L. 231 du code électoral selon lesquelles " ne sont pas eligibles dans le ressort ou ils exercent leurs fonctions :.... 6. les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux " ne sont pas affectees par la loi du 17 juin 1967 modifiant l'article 175 du code pénal qui a rendu licite, sous certaines conditions, dans les petites communes l'exécution par les maires, adjoints et conseillers municipaux delegues de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes pour le compte de la commune
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.