En bref
- Sommaire
Procédure – Incidents – Non-lieu..* non lieu en appel – Consequences sur les dépens de premiere instance ; Non lieu en appel, motive par le retrait, posterieurement a l'introduction de la requête, de la décision dont l'annulation etait demandee tant en premiere instance qu'en appel. l'appelant demandant l'annulation de l'article 2 du jugement mettant a sa charge les dépens de premiere instance il est fait droit a ces conclusions. le dispositif est ainsi redige " non lieu sur les conclusions dirigees contre l'article 1 ; annulation de l 'article 2, relatif aux dépens, dépens de premiere instance et d 'appel mis a la charge de l’État
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.