En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* action en justice – Absence d'autorisation du conseil municipal ; Maire autorise par le conseil municipal a se porter défendeur devant le tribunal administratif, mais conseil municipal ayant ensuite decide de ne pas donner suite a l'appel forme a titre conservatoire par le maire, qui des lors ne justifie d'aucune délibération l'autorisant a former ledit appel. irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.