En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence de cailloux dans le caniveau ; La presence de cailloux de petit calibre dans un caniveau ne constitue pas un obstacle excedant par sa nature ou son importance ceux que les usagers des voies publiques doivent s 'attendre a rencontrer et contre lesquels ils leur appartient de se premunir en prenant eux memes les precautions necessaires ; une telle defectuosite, meme non signalee ne constitue pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.