En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Frais et dépens – Matieres dispensees de dépens..* contraventions de grande voirie ; Le requérant, qui reconnait avoir procede a des travaux de terrassement sur le terrain ou se trouvait le cable souterrain de télécommunications au moment ou sa deterioration a ete constatee , a ete regarde a bon droit comme l'auteur de cette contravention de grande voirie. en admettant qu'il eut ignore l'emplacement exact dudit cable, il lui appartenait de se faire remettre en temps utile par l'administration le plan qui mentionne le trace et les caracteristiques de l'ouvrage
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.