En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints..* incompatibilites – [ article 62 du code de l 'administration communale ] – Date a laquelle elle s 'apprecie. z ; Tribunal administratif ayant, en application des dispositions de l'article 62 du code de l'administration communale annule l'élection comme maire d'un agent des administrations financieres. posterieurement a ce jugement le tresorier payeur général du departement a accorde a l'interesse un congé sans retenue de traitement de six mois a compter du 25 avril 1971 par application des dispositions de l'article 40 du décret du 14 fevrier 1959. mais l'expiration de ce congé, survenu avant l'intervention de la décision du conseil d’État a eu pour effet de retablir l'incompatibilite de l'interesse qui n'est des lors pas fonde a se plaindre que le tribunal a annule son élection
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.