Vous résidez fiscalement en France et percevez des dividendes d’une société grecque ? Le montant versé sur votre compte ne permet pas, à lui seul, de savoir si la retenue opérée en Grèce est correcte, si un crédit d’impôt français peut être imputé ou si une restitution doit être demandée. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-grecque, le 30 décembre 2023, les règles applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2024 doivent être distinguées de celles de l’ancienne convention. La convention fixe un plafond de retenue à la source : elle ne transforme pas automatiquement ce plafond en taux effectivement prélevé lorsque le droit interne grec prévoit un taux inférieur. En France, le dividende doit être reconstitué pour son montant brut, déclaré avec les formulaires adaptés et rapproché de l’impôt grec réellement supporté. La procédure dépend ensuite de l’erreur constatée : omission ou mauvaise imputation en France, retenue grecque supérieure au droit applicable, absence d’attestation de résidence ou difficulté liée à un courtier. Cet article présente la méthode de vérification, le calcul du crédit d’impôt, les pièces à réunir et la stratégie de réclamation pour éviter qu’une double imposition ne soit simplement déplacée d’un État à l’autre.
I. Dividendes grecs perçus en France : quelle convention et quel taux appliquer ?
A. Pourquoi la résidence fiscale française et la date du paiement déterminent-elles le régime ?
Le premier contrôle porte sur la situation de la personne qui encaisse le dividende. Une personne dont le domicile fiscal est en France relève, en principe, de l’imposition française sur l’ensemble de ses revenus. L’article 4 A du Code général des impôts distingue les personnes fiscalement domiciliées en France, imposables sur leurs revenus mondiaux, et les personnes non domiciliées, imposables seulement sur leurs revenus de source française. Cette règle interne doit ensuite être articulée avec la convention franco-grecque.
La résidence ne se déduit pas de la nationalité, de la localisation d’un compte bancaire ou du lieu où le courtier est établi. L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Lorsqu’une personne pourrait être considérée comme résidente des deux États, l’article 4 de la convention franco-grecque prévoit une analyse graduée : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les autorités compétentes. Une déclaration française ne suffit donc pas à régler une situation de départ récent, de double logement, de conjoint resté en Grèce ou d’activité exercée entre les deux pays.
La date du paiement est également essentielle. La convention signée à Athènes le 11 mai 2022 a été approuvée par la loi n° 2023-1232 et mise en œuvre par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024. Le commentaire officiel du BOFiP consacré à la convention fiscale entre la France et la Grèce indique : « Cette convention, qui remplace celle signée à Athènes le 21 août 1963, est entrée en vigueur le 30 décembre 2023. » Le même commentaire précise que les dispositions de retenue à la source s’appliquent aux sommes payées ou inscrites en compte à compter du 1er janvier 2024.
Il faut donc réunir, pour chaque ligne de dividende, la date de mise en paiement, la date d’inscription en compte, l’identité de la société distributrice, le pays de résidence de cette société et la qualité du bénéficiaire effectif. Un portefeuille détenu auprès d’une banque française peut contenir des titres grecs sans que le relevé bancaire identifie correctement la retenue. À l’inverse, un compte ouvert en Grèce peut recevoir des dividendes d’une société d’un autre État. La convention pertinente est celle qui correspond à la société distributrice et à la résidence du bénéficiaire, non celle du lieu de conservation des titres.
La qualité de bénéficiaire effectif doit aussi être vérifiée. Un usufruitier, un nu-propriétaire, un mandataire, une société interposée ou le bénéficiaire d’un trust ne présentent pas nécessairement la même situation. Les règles conventionnelles sont destinées à la personne qui a la jouissance économique du revenu. En présence d’un montage patrimonial ou d’un démembrement, la déclaration, la demande de taux réduit et la preuve de l’impôt supporté doivent être cohérentes avec les droits civils et fiscaux de chacun.
La convention franco-grecque ne fait pas disparaître la compétence fiscale des deux pays. Elle répartit cette compétence et organise l’élimination de la double imposition. La France peut imposer le résident français sur le dividende grec ; la Grèce peut également imposer un dividende distribué par une société grecque, dans la limite prévue par l’article 10. La question pratique n’est donc pas de choisir un seul pays, mais de déterminer le prélèvement grec autorisé, le crédit imputable en France et le pays auquel réclamer le surplus lorsqu’il existe.
B. Le taux grec de 5 % est-il compatible avec le plafond conventionnel de 15 % ?
L’article 10 de la convention vise les dividendes. Il autorise une imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire et dans l’État de la société distributrice. Pour une société qui détient directement au moins 5 % du capital de la société distributrice pendant une période ininterrompue d’au moins 24 mois, la retenue à la source conventionnelle peut être nulle, sous réserve du respect des autres conditions du texte. Pour les autres cas, le taux maximal prévu par le texte est de 15 % du montant brut des dividendes. Le texte officiel de la convention franco-grecque doit être lu avec la définition des dividendes, la clause de bénéficiaire effectif et les conditions documentaires.
Un plafond de 15 % n’est pas nécessairement un taux de prélèvement automatique. Le guide officiel du ministère grec de l’Économie nationale et des Finances indique actuellement que les dividendes sont soumis à une retenue de 5 %. Cette règle interne grecque peut conduire, dans une situation ordinaire, à une retenue de 5 % alors que la convention autorise au maximum 15 %. Le bénéficiaire ne peut donc pas demander en France un crédit de 15 % uniquement parce que le traité mentionne ce chiffre. Le crédit français est lié à l’impôt grec effectivement payé, avec le plafonnement conventionnel et le plafonnement par l’impôt français correspondant.
La situation doit toutefois être contrôlée à la date de la distribution. Une réforme grecque, une qualification différente du produit, une retenue appliquée par un intermédiaire ou un paiement qui n’est pas un dividende au sens de l’article 10 peuvent modifier l’analyse. L’administration fiscale grecque rappelle que les dividendes versés par une personne morale résidente de Grèce constituent un revenu de source grecque et qu’un non-résident qui demande l’application d’une convention doit présenter un certificat de résidence fiscale. La retenue figurant sur le relevé doit être rapprochée de la base brute et du droit applicable, pas seulement recopiée.
Trois hypothèses doivent être séparées :
- une retenue grecque de 5 % correspond au taux interne annoncé pour les dividendes ordinaires ; elle n’est pas, par elle-même, excessive ;
- une retenue de 15 % peut rester dans la limite conventionnelle, mais son application doit être vérifiée au regard de la situation du bénéficiaire et de la documentation fournie ;
- une retenue supérieure à 15 %, ou supérieure au taux interne applicable sans justification particulière, peut ouvrir une demande de restitution en Grèce, sans créer automatiquement un crédit français équivalent à la totalité du prélèvement.
La société distributrice, le teneur de compte ou le courtier doit pouvoir fournir un avis de paiement indiquant le dividende brut, la retenue grecque, les frais éventuels et le net crédité. Des frais de courtage ne sont pas une retenue fiscale. Une commission de conversion monétaire n’est pas davantage un impôt étranger. Le dossier doit isoler chacune de ces sommes afin de ne pas transformer une charge bancaire en crédit d’impôt.
La déclaration d’une résidence française peut être demandée par l’intermédiaire grec avant le paiement ou au moment d’une réclamation. L’administration française met à disposition l’attestation de résidence fiscale en France, formulaire n° 730-SD. Le certificat doit être rempli pour l’année et la période concernées, puis certifié selon le circuit demandé. Le formulaire français n’est pas un passeport universel : le payeur grec ou l’AADE peuvent exiger une présentation, une traduction, un formulaire local ou une procédure électronique spécifique. Il faut suivre les instructions de l’entité qui a opéré la retenue.
Cette analyse peut être replacée dans le cadre plus large des restitutions de retenues transfrontalières présenté dans la synthèse sur la restitution de retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers. Le présent article conserve un angle autonome : il détaille la convention franco-grecque, le taux interne grec, les cases déclaratives françaises et la réclamation liée à un dividende grec.
Les formulaires n° 5000 et 5001 souvent cités sur les sites français répondent principalement aux paiements effectués depuis la France vers des non-résidents. La page officielle relative au justificatif de résidence pour bénéficier d’une convention explique leur logique, mais elle ne dispense pas de vérifier la procédure grecque pour un résident français recevant des dividendes grecs. Une erreur de formulaire peut retarder la restitution sans changer le droit applicable.
Enfin, l’absence de certificat au jour du paiement ne signifie pas toujours que le droit conventionnel est perdu. Elle peut seulement expliquer que le payeur a appliqué le taux interne ou un taux de sécurité. La restitution se traite alors avec la preuve de résidence, le justificatif de paiement et le texte de la convention. Le caractère tardif de la démarche, la prescription locale et la possibilité de réclamer via le courtier doivent être vérifiés avant de laisser passer une échéance.
II. Comment déclarer les dividendes grecs et récupérer une retenue excessive ?
A. Comment calculer le crédit d’impôt français et remplir la déclaration ?
Le résident français doit déclarer le dividende grec pour son montant brut, c’est-à-dire avant la retenue grecque. L’article 122 du Code général des impôts prévoit que le revenu de valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés, selon le cours du change au jour du paiement. Il faut donc partir du document de l’établissement payeur, identifier la monnaie et retenir le taux de change applicable à la date prévue par les règles françaises. Le net bancaire est un point de contrôle, pas la base déclarative.
La notice officielle du formulaire 2047 rappelle : « Vous devez déclarer sur la déclaration no 2047 puis reporter obligatoirement » les revenus étrangers dans la déclaration d’ensemble. La page du formulaire 2047 de déclaration des revenus encaissés à l’étranger confirme que le formulaire accompagne la déclaration générale lorsque le résident français a perçu un revenu hors de France. Le dividende grec doit être reporté sur les imprimés français indiqués par la notice du millésime concerné, notamment la déclaration n° 2042 ou n° 2042-C lorsque le transfert est prévu.
La retenue grecque ne se déduit pas simplement du dividende brut pour obtenir le revenu imposable. L’article 200 A du Code général des impôts précise que les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. La notice 2047 ajoute que l’impôt étranger payé n’est, en principe, pas une charge déductible du revenu ; il peut donner droit au crédit d’impôt prévu par la convention. L’addition du revenu net et du crédit calculé sur la même retenue est une erreur fréquente.
Pour les dividendes visés par l’article 10, l’article 21 de la convention prévoit que la France inclut le revenu dans la base imposable et accorde un crédit. Le texte indique que « le résident de France a droit … à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Ce crédit correspond à l’impôt grec effectivement supporté conformément à la convention, dans la limite du montant d’impôt français correspondant aux revenus grecs. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement automatique versé sur le compte bancaire. Il s’agit d’abord d’une imputation sur l’impôt français dû.
Le modèle officiel de notice 2047 pour la campagne 2026 formule le principe ainsi : « Le crédit d’impôt indiqué en 8VL est égal à l’impôt effectivement supporté à l’étranger, dans la limite des taux prévus par les conventions ». La même notice précise qu’en cas de crédit supérieur à l’impôt français correspondant, « en cas d’excédent, il n’est procédé à aucun remboursement ». La retenue grecque excédentaire doit donc être réclamée en Grèce ; elle ne devient pas un remboursement français par le seul fait d’avoir été mentionnée dans la déclaration.
La notice 2047 présente, pour la Grèce, la mention « GRÈCE div. 17,6%, int. 5,3% ». Cette présentation peut dérouter. Le pourcentage de 17,6 % indiqué pour les dividendes est un taux net équivalent utilisé pour le calcul du crédit lorsque le plafond conventionnel de 15 % est rapporté à un revenu net après impôt étranger : 15 divisé par 85 donne environ 17,647 %. Ce tableau ne signifie pas que la Grèce prélève toujours 17,6 % et ne justifie pas une demande de crédit de 17,6 % sur le dividende brut. Il faut suivre le formulaire de l’année, déclarer le brut et retenir l’impôt réellement supporté dans la limite conventionnelle.
Un exemple permet de distinguer les notions. Une personne reçoit 10 000 euros bruts de dividendes d’une société grecque et le relevé indique 500 euros d’impôt grec, soit 5 %. Elle déclare 10 000 euros en France, et le crédit susceptible d’être porté en 8VL part de 500 euros, sous réserve du plafonnement par l’impôt français correspondant et des conditions de la convention. Le net reçu de 9 500 euros ne remplace pas le brut. Si le relevé indique 1 500 euros de retenue, soit 15 %, le crédit maximal se calcule à partir de ces 1 500 euros, sans pouvoir dépasser les plafonds applicables. Si 2 000 euros ont été retenus, la fraction excédentaire ne devient pas un crédit français de 2 000 euros : la demande de restitution doit viser le payeur ou l’administration grecque.
Le calcul dépend aussi du mode d’imposition français. Les dividendes sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire, comprenant une fraction d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour les revenus perçus en 2025 déclarés en 2026, les taux et cases du millésime de la déclaration doivent être suivis. À compter du 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers ont évolué pour certaines catégories. La page officielle Les revenus mobiliers et la notice correspondant à l’année de perception doivent être consultées ensemble. Le crédit prévu par la convention ne doit pas être présenté comme un effacement de chaque composante fiscale, car sa portée est déterminée par la convention et les règles françaises de calcul.
Le contribuable peut parfois opter pour le barème progressif. L’article 158 du Code général des impôts prévoit, sous conditions, un abattement de 40 % pour certains dividendes distribués par une société répondant aux critères requis, notamment lorsqu’elle est établie dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. L’option peut modifier le revenu imposable et le montant de l’impôt français correspondant ; elle doit être comparée au prélèvement forfaitaire avec les chiffres du foyer, sans supposer que le meilleur choix est identique d’une année à l’autre.
Les décisions du Conseil d’État montrent que le crédit d’impôt ne se déduit pas d’un relevé isolé. Dans la décision CE, 26 février 1992, n° 82141, la Haute juridiction a admis, dans le cadre conventionnel alors applicable, qu’un résident imposable en France puisse obtenir un crédit correspondant à l’impôt prélevé à l’étranger. Dans la décision CE, 26 juillet 2011, n° 308968, elle rappelle que le montant du crédit imputable se rattache au mécanisme prévu par la convention et au calcul de l’impôt français sur les revenus concernés. Ces affaires ne fixent pas le taux actuel franco-grec, mais elles éclairent la méthode : le traité et la nature de l’impôt réellement payé commandent le crédit.
Il faut conserver le calcul complet : avis de distribution, relevé annuel du courtier, certificat de retenue, taux de change, copie de la déclaration 2047, report dans la déclaration principale, montant du crédit et avis d’imposition. Le dossier doit permettre de répondre à trois questions : quel revenu brut a été perçu, quel impôt étranger a été définitivement payé et quel impôt français correspond à ce revenu ? Sans cette chaîne, une correction ultérieure devient longue et peut se limiter à une demande de renseignements.
B. Dans quel pays réclamer le remboursement et quelles pièces préparer ?
La voie de réclamation dépend de la nature de l’excédent. Si le dividende n’a pas été déclaré en France, si le montant brut est inexact, si le crédit n’a pas été imputé ou si l’administration française a calculé une imposition contraire à la convention, la démarche relève d’une réclamation française. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales permet de demander la décharge ou la restitution d’impositions établies ou recouvrées à tort, notamment lorsque le contribuable invoque un droit résultant de la loi ou de la convention.
Le délai français n’est pas celui de la Grèce. L’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit des délais pour les réclamations relatives aux impôts français, avec des règles particulières selon la nature de l’imposition et de la retenue. Cette disposition ne transforme pas une retenue grecque en impôt français et ne fixe pas le délai d’une demande adressée à l’AADE ou au payeur grec. Pour un excédent prélevé en Grèce, il faut rechercher le délai grec applicable au type de dividende et à l’année concernée.
La première étape est souvent une demande documentée au payeur ou au courtier. Elle doit préciser l’identité et l’adresse fiscale du bénéficiaire, sa résidence française pendant l’année du paiement, la société grecque distributrice, le nombre de titres, la date de mise en paiement, le dividende brut, le taux et le montant de la retenue, le montant net et le fondement conventionnel invoqué. La demande doit indiquer si l’on sollicite une correction de la retenue à venir ou une restitution d’une retenue déjà opérée. Ces deux démarches peuvent suivre des circuits différents.
Pour une demande grecque, le dossier de base comprend généralement :
- une attestation de résidence fiscale française pour l’année concernée, établie et certifiée selon les exigences du destinataire ;
- l’avis de paiement ou le tax voucher mentionnant le dividende brut et la retenue ;
- le relevé du courtier reliant le compte du contribuable au paiement de la société grecque ;
- la preuve de la résidence et de l’identité de la société distributrice ;
- la convention franco-grecque et l’article 10 invoqué, avec la qualité de bénéficiaire effectif ;
- la preuve du remboursement demandé, les coordonnées bancaires et, si nécessaire, une traduction ou un mandat local ;
- la copie de la déclaration française et du crédit déclaré lorsque l’administration grecque demande de vérifier l’absence de double avantage.
Il faut vérifier la procédure directement avec l’AADE, le payeur et l’intermédiaire. Les personnes qui vivent en France mais reçoivent un revenu grec ne doivent pas confondre le service des impôts des particuliers non-résidents français avec l’administration grecque compétente. La résidence française sert à établir le droit conventionnel ; elle ne transfère pas la compétence pour rembourser une retenue grecque.
La décision CE, 2 juin 2025, n° 491270 illustre cette distinction dans un contexte franco-suisse : des contribuables résidents de France demandaient le remboursement de la différence entre l’impôt anticipé étranger et l’impôt limité par la convention. L’affaire ne concerne pas la Grèce et ne remplace pas sa procédure interne, mais elle montre que l’excédent de retenue à la source peut relever d’une demande dans l’État qui a prélevé l’impôt. Le crédit français et la restitution étrangère sont deux mécanismes complémentaires, pas deux remboursements cumulatifs.
Lorsque le payeur refuse la correction ou lorsque les administrations ne s’accordent pas sur la résidence, la qualification du revenu ou le calcul du crédit, la procédure amiable peut être envisagée. L’article 23 de la convention prévoit la présentation du cas dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contraire au traité. Le texte précise : « Le cas doit être soumis dans les trois ans ». La convention prévoit ensuite un mécanisme d’arbitrage sous conditions si les autorités compétentes n’aboutissent pas à un accord dans le délai prévu. La décision arbitrale doit être acceptée dans les 60 jours selon le texte conventionnel.
La procédure amiable n’est pas une lettre de relance ordinaire et ne doit pas être utilisée pour éviter une réclamation nationale proche de l’expiration. Une demande à l’administration française, une demande au payeur grec et une saisine conventionnelle n’ont pas nécessairement le même effet suspensif. Le contribuable doit établir un calendrier séparé, identifier l’autorité destinataire et conserver la preuve de réception. Une erreur de délai peut rendre le débat sur le taux sans effet pratique.
Le certificat de résidence est au cœur de la preuve. L’article 28 de la convention subordonne certains avantages des articles 10, 11 et 12 à la présentation d’une attestation de résidence fiscale dûment certifiée, sauf accord contraire des autorités compétentes. Le texte exige de « présenter une attestation de résidence fiscale dûment certifiée ». Il faut donc demander le document au service compétent suffisamment tôt, vérifier l’année et l’adresse mentionnées, puis le transmettre selon le format requis. Une attestation portant sur une année différente ne couvre pas une distribution antérieure.
Les personnes qui investissent en Grèce par un compte bancaire ou un courtier étranger doivent aussi vérifier leurs obligations déclaratives françaises. L’article 1649 A du Code général des impôts impose, sous conditions, la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes fiscalement domiciliées en France. Cette formalité, souvent réalisée avec le formulaire n° 3916 ou n° 3916-bis selon le compte, est distincte de la déclaration des dividendes. Un compte déclaré ne remplace pas le certificat de retenue ; un compte non déclaré ne fait pas perdre le droit de déclarer le dividende, mais peut créer un risque fiscal séparé.
Les erreurs les plus fréquentes sont faciles à identifier :
- déclarer le net crédité au lieu du dividende brut ;
- demander en France un crédit égal au plafond de 15 % sans vérifier l’impôt grec effectivement payé ;
- regarder le taux de 17,6 % de la notice 2047 comme un taux de retenue grec ;
- demander à la France la restitution d’une retenue que seule la Grèce peut rembourser ;
- déduire une retenue fiscale étrangère comme une charge bancaire ;
- utiliser l’ancienne convention de 1963 pour un paiement postérieur au 1er janvier 2024 ;
- produire un relevé annuel qui agrège plusieurs pays sans isoler les dividendes grecs ;
- imputer deux fois la même retenue, une fois dans le calcul français et une fois dans une demande de remboursement grecque.
Une vérification contradictoire est utile lorsque le relevé mentionne une retenue supérieure à 5 %, une ligne fiscale sans base, une retenue au niveau du courtier plutôt que de la société distributrice, ou un refus d’appliquer la résidence française. Le professionnel qui examine le dossier doit pouvoir reconstituer le flux depuis la décision de distribution jusqu’à la déclaration française. Il doit également distinguer un dividende ordinaire, une distribution exceptionnelle, une liquidation, un remboursement de capital ou un revenu d’un organisme d’investissement. La qualification conditionne le texte conventionnel et la case déclarative.
Le contentieux français exige la même discipline. Dans CE, 9 octobre 2024, n° 472947, le Conseil d’État a rappelé, à propos d’une société, qu’il appartient au juge de mettre en œuvre les stipulations claires d’une convention relatives à l’élimination des doubles impositions. Cette décision n’est pas un arrêt sur le calcul d’un dividende grec perçu par un particulier ; elle rappelle néanmoins qu’une convention fiscale ne se résume pas à une mention décorative sur un relevé. Le contribuable doit identifier la stipulation, la condition remplie et la conséquence chiffrée demandée.
La jurisprudence invite aussi à ne pas isoler une apparence économique de la règle fiscale. Dans CE, 27 juillet 2012, n° 337656, le Conseil d’État a examiné les effets d’un régime étranger sur le bénéfice d’un avantage lié à des dividendes et a jugé que le régime dit de la « remittance basis » n’avait pas pour objet d’exonérer définitivement certains revenus. Le contexte est ancien et concerne le Royaume-Uni, pas la Grèce ; la décision illustre toutefois la nécessité de vérifier l’imposition effective et la condition précise de l’avantage au lieu de se fonder sur le seul montant net reçu.
Un dossier bien préparé doit finalement répondre à une question simple : quel montant a été payé en Grèce au titre du dividende, quel montant la convention autorisait-elle au maximum, quel crédit la France peut-elle imputer et quel solde doit être réclamé en Grèce ? Les chiffres doivent être présentés dans un tableau daté par paiement, et non dans un total annuel impossible à rapprocher. Cette présentation réduit les échanges avec le courtier, permet de corriger une ligne précise et facilite une éventuelle procédure amiable.
Conclusion
Pour un résident fiscal français, les dividendes grecs ne se traitent ni comme un revenu exclusivement grec ni comme un revenu français ordinaire. La convention entrée en vigueur fin 2023 répartit le pouvoir d’imposer et limite la retenue grecque, tandis que le droit interne grec peut prévoir un taux inférieur au plafond de 15 %. La déclaration française doit partir du dividende brut, intégrer le taux de change, utiliser la notice 2047 du millésime concerné et calculer le crédit sur l’impôt étranger effectivement supporté, dans les limites du traité et de l’impôt français correspondant.
Une retenue excessive ne se récupère pas nécessairement en France. La France corrige l’imposition française et l’imputation du crédit ; la Grèce ou le payeur grec restitue, selon sa procédure, la fraction prélevée à tort. L’attestation de résidence, le justificatif de paiement, le certificat de retenue et la chronologie des démarches sont les pièces centrales. Lorsque la difficulté porte sur la résidence, le bénéficiaire effectif, la qualification de la distribution ou l’expiration d’un délai, une analyse du dossier complet doit précéder toute demande de remboursement.