Chapeau. Un résident fiscal français qui reçoit des dividendes d’une société argentine peut subir une retenue en Argentine, puis une imposition en France. Cette double perception ne signifie pas automatiquement qu’il paiera deux fois le même impôt : la convention fiscale franco-argentine organise le partage du droit d’imposer et le mécanisme de crédit d’impôt. Dans la situation ordinaire d’un particulier qui détient directement les titres, l’article 10 de la convention autorise l’Argentine à prélever au maximum 15 % du montant brut du dividende lorsque le bénéficiaire effectif est le résident français. En France, le revenu doit néanmoins être déclaré pour son montant brut, avec le crédit correspondant à l’impôt argentin effectivement et définitivement supporté dans les limites conventionnelles. La difficulté pratique vient d’une mention du formulaire n° 2047 : pour l’Argentine, le taux de 17,6 % est exprimé sur un revenu net de la retenue, et non sur le dividende brut. Cet article explique le calcul, les formulaires, les justificatifs, la demande de remboursement de l’excédent argentin et la réclamation française lorsque le crédit n’a pas été imputé.
Le raisonnement concerne les dividendes encaissés à titre personnel par une personne regardée comme résidente de France au sens de la convention. Une société française, un établissement stable, une structure interposée, un trust, un portefeuille détenu dans une assurance-vie ou une distribution qui rémunère en réalité une activité professionnelle appellent une qualification distincte. Le pays de résidence, la nature du titre, la date de mise à disposition, le montant brut et la preuve de l’impôt argentin doivent être établis avant toute correction.
I. Dividendes argentins et convention fiscale : quel impôt peut être prélevé et quel crédit naît en France ?
A. Résident français, dividende de source argentine et plafond de 15 % : comment lire l’article 10 ?
La première étape consiste à déterminer la résidence fiscale de la personne qui encaisse le dividende. Le droit interne français retient notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. L’article 4 B du Code général des impôts donne le cadre de cette analyse. Il vise les personnes domiciliées en France « au lieu où elles ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Cette règle ne suffit toutefois pas lorsque les deux États revendiquent la résidence : la convention franco-argentine peut attribuer la résidence conventionnelle à un seul État selon ses propres critères de départage.
Cette qualification n’est pas théorique. Elle commande la lecture de l’article 10, la méthode de crédit prévue par l’article 24 et les cases de la déclaration. Une personne ayant quitté la France pour Buenos Aires, mais conservant un foyer, une activité ou un centre économique en France, ne doit pas choisir elle-même le pays qui lui est favorable. Elle doit réunir les éléments de fait et appliquer successivement le droit français puis la convention. Dans un arrêt récent relatif à une autre convention, la CAA de Paris, 8 juillet 2026, n° 24PA05224, rappelle cette méthode : le juge doit « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » avant de vérifier si la convention fait obstacle à son application. Cette décision n’est pas une décision Argentine ; elle illustre l’ordre de raisonnement à conserver dans un dossier franco-argentin.
Une fois la résidence française établie, le dividende d’une société argentine entre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du Code général des impôts vise notamment « les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions » de sociétés dont le siège est situé à l’étranger. Le résident français ne peut donc pas écarter le revenu au motif qu’il a déjà été ponctionné par la banque, le courtier ou l’administration argentine. Le caractère étranger du payeur déplace la documentation ; il ne supprime pas l’obligation française.
L’article 158 du Code général des impôts confirme que les revenus entrant dans le revenu net global sont pris en compte « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». L’article 170 du même code impose, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, de comprendre dans la déclaration les produits encaissés à l’étranger relevant de l’article 120. Le compte tenu par une banque française, un compte-titres argentin ou un courtier international ne change pas cette règle.
La relation conventionnelle repose sur la convention signée le 4 avril 1979, publiée par le décret n° 81-211 du 3 mars 1981, puis sur la modification publiée par le décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007. La version consolidée proposée par la DGFiP doit être comparée à ces textes officiels et à ses protocoles. Le texte de l’accord franco-argentin consolidé prévoit, à l’article 10, deux idées successives. Le dividende est imposable dans l’État de résidence du bénéficiaire. Il peut aussi être imposé dans l’État de la société distributrice, mais, lorsque le bénéficiaire effectif est le résident de l’autre État, l’impôt à la source « ne peut excéder 15 p. cent du montant brut de ces dividendes ».
Pour le particulier qui possède directement les actions et qui reçoit le dividende pour son propre compte, le plafond de 15 % est le point de comparaison immédiat. Il s’applique au montant brut, c’est-à-dire avant la retenue argentine et avant les frais bancaires. Un dividende brut de 10 000 euros ne devrait donc pas supporter plus de 1 500 euros d’impôt argentin au titre de la limite conventionnelle, sous réserve de la qualification du bénéficiaire, de l’application concrète du texte argentin et de la preuve de la résidence française. Le taux interne argentin éventuellement affiché par le courtier ne remplace pas le plafond du traité.
La notion de bénéficiaire effectif mérite une vérification lorsque les titres sont détenus par une société, une fiducie, un mandataire ou une chaîne de comptes. Dans sa décision CE, 8 novembre 2024, n° 471147, le Conseil d’État a jugé que « l’absence de clause expresse dans une convention fiscale subordonnant l’application d’un taux réduit de retenue à la source à la qualité de bénéficiaire effectif » n’empêche pas l’administration de refuser l’avantage au bénéficiaire apparent. L’arrêt portait sur des revenus de source française et d’autres conventions ; il rappelle une exigence générale de substance. Le particulier doit donc être capable de montrer qu’il a acquis les titres, qu’il a supporté le risque économique et qu’il a conservé le dividende, plutôt que de seulement produire une capture d’écran du compte.
Il faut aussi écarter une confusion fréquente avec l’avenant signé le 6 décembre 2019. Le document officiel de présentation de cet avenant indique qu’il devait encore être soumis à approbation et ratification et précise qu’il « n’est pas encore en vigueur ». Le PDF officiel de l’avenant franco-argentin de 2019 ne peut donc pas servir seul à appliquer un nouveau taux. Pour un dividende reçu aujourd’hui, la référence opérationnelle reste la convention en vigueur et sa version consolidée officielle. La date d’entrée en vigueur d’un futur texte devra être contrôlée séparément ; un projet ou un avenant non ratifié ne modifie pas la retenue réellement exigible.
Enfin, l’article 10 ne transforme pas toute somme versée par une société argentine en dividende. Un intérêt, une rémunération de dirigeant, un gain de cession, une distribution d’une entité transparente ou un paiement lié à une activité exercée en Argentine peut relever d’un autre article de la convention. Le libellé du relevé bancaire est un indice, pas une qualification définitive. La décision doit partir des statuts, de la résolution de distribution, du relevé fiscal et de la nature juridique du titre.
B. Taux argentin de 17,6 % sur le formulaire 2047, crédit d’impôt et impôt français : quel calcul retenir ?
Le taux de 17,6 % visible dans la documentation française pour l’Argentine produit des erreurs lorsqu’il est lu comme une retenue sur le dividende brut. Le tableau du formulaire n° 2047 et de sa notice pour les revenus 2025 déclarés en 2026 présente, pour l’Argentine, un taux de crédit pour les dividendes calculé sur les revenus nets de l’impôt prélevé à la source. Mathématiquement, 15 % du brut correspond à 17,647058 % du montant restant après une retenue de 15 %. L’administration arrondit l’affichage à 17,6 %. Ce chiffre est donc une conversion de base, non une autorisation pour l’Argentine de prélever 17,6 % du brut.
Le calcul se vérifie avec un exemple simple. Pour un dividende brut de 10 000 euros :
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dividende brut | Montant distribué avant impôt | 10 000 € |
| Retenue argentine conventionnelle | 10 000 × 15 % | 1 500 € |
| Somme nette encaissée | 10 000 − 1 500 | 8 500 € |
| Taux présenté sur une base nette | 8 500 × 17,6 % | 1 496 € environ |
La différence de quatre euros vient de l’arrondi à un chiffre après la virgule. Avec le taux exact 15/85, le résultat est 1 500 euros. Le déclarant ne doit pas remplacer le montant réellement retenu par une estimation lorsque le certificat argentin fournit un montant précis. Il doit conserver le montant brut, la retenue, la date de paiement, la devise et le taux de change utilisé pour la conversion en euros. Le tableau est une aide de report ; il ne dispense pas de contrôler le justificatif.
Le mécanisme comporte ensuite deux plafonds distincts. Le premier est le plafond de la retenue en Argentine : si le payeur prélève 20 % ou 25 % alors que l’article 10 limite le prélèvement à 15 % du brut, la fraction supérieure relève en principe d’une demande de restitution en Argentine. Le second est le plafond du crédit imputable en France : l’article 24 de la convention organise l’élimination de la double imposition et prévoit, pour les revenus visés à l’article 10, que le crédit ne dépasse pas l’impôt français correspondant. Le crédit français ne sert donc pas automatiquement à absorber une retenue étrangère irrégulière ou supérieure au plafond conventionnel.
La version consolidée de la convention décrit le crédit comme l’impôt payé en Argentine, dans les limites prévues par le traité. Elle rattache ce mécanisme aux revenus de l’article 10 et limite l’imputation à l’impôt français afférent à ces revenus. Une retenue de 2 500 euros sur un dividende brut de 10 000 euros ne devient pas, par la seule mention du relevé bancaire, un crédit français de 2 500 euros. Le dossier doit distinguer l’impôt effectivement dû selon la convention, l’excédent récupérable dans l’État de la source et l’impôt français qui peut encore être neutralisé.
Cette distinction rejoint la jurisprudence. Dans l’arrêt CE, 26 février 1992, n° 82141, à propos de dividendes étrangers et d’une convention différente, le Conseil d’État a admis qu’« un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt prélevé aux Etats-Unis doit être accordé » lorsque les conditions conventionnelles sont réunies. Le pays et la convention étaient différents, mais la logique est transposable avec prudence : le crédit doit être recherché par le texte conventionnel applicable, et non refusé simplement parce que le revenu a été encaissé à l’étranger.
À l’inverse, le crédit ne peut pas être détaché de son plafond. Dans CE, 7 décembre 2015, n° 357189, le Conseil d’État rappelle que « l’imputation sur l’impôt dû en France » est limitée au crédit prévu par la convention. Cette décision concernait une société et des dividendes italiens ; elle ne fixe pas le calcul particulier franco-argentin d’un particulier. Elle fournit cependant un garde-fou utile : la déclaration française ne peut pas créer un droit supérieur à celui que le traité accorde.
En droit interne, l’article 200 A du Code général des impôts prévoit que les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère retenus pour le revenu fiscal sont imposés selon le régime applicable et que l’impôt étranger est imputé « dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ». Pour un particulier, le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux doivent être distingués. Le crédit conventionnel vise le prélèvement auquel le traité l’attache ; il ne faut pas annoncer qu’une retenue argentine efface mécaniquement toutes les composantes françaises, notamment les contributions qui obéissent à des règles propres.
Avec un dividende brut de 10 000 euros, une retenue argentine conforme de 1 500 euros et une imposition française au taux forfaitaire de 12,8 % sur l’impôt sur le revenu, la France calcule son impôt selon sa base et impute le crédit dans la limite du montant français correspondant. La fraction de crédit qui excéderait ce montant n’est pas, par principe, un chèque versé au contribuable et ne doit pas être reportée d’une année à l’autre sans fondement textuel. Les prélèvements sociaux doivent figurer dans l’analyse séparée. Une option globale pour le barème, une situation de quotient familial ou une moins-value peuvent modifier le résultat.
Un autre arrêt doit être utilisé avec la même précision. Dans CE, 20 juin 2023, n° 462501, le Conseil d’État a considéré que le formulaire déclaratif et sa notice pouvaient constituer une interprétation formelle dont les contribuables pouvaient se prévaloir dans les circonstances du litige. Cela renforce l’intérêt du tableau 2047 et de sa notice, mais ne permet pas de transformer une ligne de formulaire en nouveau taux de retenue argentin. La notice indique une méthode de calcul du crédit ; l’article 10 du traité détermine le plafond de la retenue à la source.
La bonne formule est donc la suivante : déclarer le dividende brut ; calculer la retenue étrangère prouvée ; vérifier qu’elle respecte 15 % du brut ; reporter le crédit français selon la convention et le formulaire de l’année ; réclamer séparément l’excédent argentin ; puis vérifier l’avis d’impôt. Cette séquence évite deux erreurs inverses : déclarer seulement le net encaissé, ou demander en France le remboursement d’une somme qui doit être restituée par l’Argentine.
II. Déclaration 2047, remboursement et recours : que faire lorsqu’un dividende argentin a été mal retenu ?
A. Formulaire 2047 et déclaration 2042 : quelles pièces et quels reports pour un particulier ?
La déclaration commence par le dossier de preuve, avant la saisie des cases. Pour chaque ligne de dividende, il faut réunir la décision ou l’avis de distribution, le relevé du courtier, le certificat de retenue argentin, le relevé de compte montrant le net reçu, l’identité et le siège de la société distributrice, ainsi que la preuve de résidence fiscale française pour l’année concernée. Lorsque le courtier convertit les pesos ou les dollars en euros, le relevé doit préciser le cours ou la méthode. À défaut, le contribuable doit établir une conversion cohérente et conservée dans son dossier. Une conversion différente pour le brut, la retenue et le net peut créer un écart artificiel qui ressemble à une double imposition.
Le formulaire n° 2047 constitue le point d’entrée des revenus encaissés à l’étranger. La page officielle consacrée à la déclaration des revenus encaissés à l’étranger renvoie à la version correspondant à l’année d’imposition. La notice 2026 rappelle que les revenus étrangers sont reportés ensuite sur les déclarations de revenus n° 2042, n° 2042-C ou n° 2042-C PRO selon leur nature. Le déclarant ne doit pas utiliser la version d’une année précédente parce que la banque a fourni un ancien modèle : les rubriques et renvois peuvent changer.
Le premier report porte sur le montant brut du dividende en euros. Le montant à retenir est celui qui correspond à la distribution, avant la retenue argentine. Le relevé « net settled », c’est-à-dire la somme effectivement créditée, ne suffit pas. Si le courtier a prélevé une commission distincte, cette commission doit être distinguée de l’impôt argentin. Si le relevé fusionne retenue fiscale, frais de change et frais de transaction, il faut demander un document détaillé au teneur de compte plutôt que d’attribuer tout l’écart à l’impôt.
Le deuxième report porte sur l’impôt étranger ouvrant droit au crédit. Le taux de 17,6 % mentionné pour l’Argentine doit être lu avec la mention de base nette. Lorsque le justificatif présente une retenue de 15 % du brut, le montant cohérent du crédit conventionnel se vérifie par le rapprochement entre le brut, le net et la retenue. Si le document présente un taux supérieur, il faut séparer le montant retenu, la part conforme à la convention et la part faisant l’objet d’une demande en Argentine. Reportée sans explication, une retenue excessive peut provoquer une demande de renseignements ou un rejet du crédit.
Le troisième report transfère les montants sur la déclaration principale. La notice du formulaire n° 2047 insiste sur le fait que l’imposition ou le prélèvement déjà subi dans l’État étranger ne dispense pas de déclarer en France. Cette règle vaut aussi lorsqu’aucun impôt français supplémentaire ne reste dû après crédit. Le contribuable doit contrôler le montant prérempli par l’administration : les établissements financiers français ne disposent pas nécessairement du brut, de la retenue argentine ou du bon code conventionnel. Une ligne absente ou préremplie au seul montant net doit être corrigée.
Le choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème progressif doit être examiné sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer. Une option ponctuelle pour un seul dividende n’est pas toujours possible. Le niveau de revenu, les autres dividendes, les déficits ou moins-values, la contribution exceptionnelle éventuelle et les prélèvements sociaux peuvent changer l’intérêt du régime. Le crédit tiré de la convention franco-argentine reste attaché à la nature et au montant du revenu concerné ; il ne doit pas être dissocié du régime choisi dans la déclaration.
Voici une méthode de contrôle en six colonnes :
- Identité du payeur : raison sociale, pays, numéro ou identifiant du titre, date de distribution.
- Brut : montant annoncé par la société, puis conversion en euros avec le cours retenu.
- Retenue argentine : montant réellement prélevé, devise, taux apparent et document source.
- Net : somme créditée après impôt, hors frais bancaires et frais de change.
- Convention : résidence française, bénéficiaire effectif, article 10, plafond de 15 % et article 24.
- France : report 2047, transfert sur 2042, crédit imputé et contrôle de l’avis.
Un dossier peut comporter plusieurs distributions au cours de la même année. Le plafond de 15 % se calcule ligne par ligne en fonction du montant brut de chaque dividende, même si le courtier fournit un total annuel. Les conversions doivent rester cohérentes avec les dates de mise à disposition. Un dividende déclaré en décembre mais payé en janvier ne se traite pas nécessairement comme un revenu de la même année fiscale que la résolution de distribution. La date de disponibilité effective et le document du payeur doivent être comparés.
Les comptes joints, les titres détenus en usufruit et nue-propriété ou les portefeuilles au nom d’une société appellent une ventilation. Le bénéficiaire du dividende au regard du droit civil n’est pas toujours la personne qui reçoit le flux bancaire. De même, un compte détenu par un fonds ou une assurance-vie peut empêcher le particulier de revendiquer directement le crédit prévu pour un dividende qu’il n’a pas juridiquement encaissé. Le relevé bancaire ne permet pas de résoudre seul cette question.
Le dossier de procédure amiable en matière de double imposition peut être utile lorsque le conflit dépasse une simple erreur de report. Pour le dividende argentin, la réclamation française et la demande adressée à l’Argentine restent toutefois deux démarches distinctes. Un lien vers la procédure amiable ne remplace ni le certificat de retenue ni la réclamation chiffrée.
B. Remboursement de la retenue argentine, réclamation française et procédure amiable : quel ordre d’action ?
Lorsque l’Argentine a retenu plus de 15 % du dividende brut, la première action porte sur l’excédent argentin. Le contribuable doit s’adresser au payeur, à l’intermédiaire ou à l’administration argentine selon la procédure applicable au type de titre et à la qualité du bénéficiaire. La convention française ne crée pas, à elle seule, un guichet français capable de rembourser une retenue opérée en Argentine. La demande doit exposer le montant brut, le montant retenu, le taux conventionnel, la qualité de résident français et la qualité de bénéficiaire effectif. Elle doit demander la restitution de la différence, pas la restitution de l’impôt français.
Le dossier de remboursement doit comprendre au minimum une attestation de résidence fiscale française, le certificat ou relevé de retenue argentin, la preuve de paiement du dividende, l’identité du bénéficiaire, le formulaire ou document demandé par le payeur et une procuration lorsque le professionnel intervient. Les documents en espagnol ou en anglais peuvent nécessiter une traduction ou une certification. Les conditions de forme et le délai dépendent de la procédure argentine en vigueur au moment de la demande. Le délai ne doit pas être déduit du délai français : les deux calendriers courent selon des règles différentes.
Si le dividende a été déclaré en France mais que le crédit n’a pas été pris en compte, le contribuable doit d’abord comparer la déclaration envoyée, l’accusé de réception, l’avis d’impôt et le calcul du crédit. Une erreur peut venir d’un report sur une mauvaise ligne, d’un montant étranger saisi en net, d’un justificatif manquant, d’un code de convention inadapté ou d’une limite d’imputation atteinte. La demande doit reprendre un calcul contrôlable : brut, retenue, taux conventionnel, crédit demandé, impôt français correspondant et différence réclamée.
La réclamation française obéit aux règles du Livre des procédures fiscales. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, dispose que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, de l’avis de mise en recouvrement ou, selon le cas, du versement de l’impôt contesté. Le texte prévoit des hypothèses particulières : la date pertinente doit être identifiée au regard du prélèvement, de l’imposition et de l’événement invoqué. Une demande de correction informelle ne doit pas faire perdre de vue la réclamation contentieuse lorsque le délai approche.
La réclamation doit être adressée au service compétent, avec l’avis d’impôt, les déclarations, les justificatifs de la distribution et de l’impôt argentin, la convention invoquée et un tableau de calcul. Elle doit demander une décision précise : restitution d’un impôt français, prise en compte d’un crédit non imputé, rectification du revenu brut ou réduction d’un double prélèvement. Une phrase générale sur la « convention fiscale » ne suffit pas à faire ressortir la somme contestée. Le montant demandé doit être ventilé par année et par dividende.
La jurisprudence montre aussi que les justificatifs procéduraux peuvent être décisifs. Dans CE, 2 juin 2025, n° 491270, relatif aux dividendes suisses et à une convention différente, le Conseil d’État a relevé l’obligation de présenter une attestation certifiant la résidence et l’assujettissement aux impôts directs français pour obtenir le remboursement de la fraction excédant le taux conventionnel. Le formulaire suisse cité par cet arrêt n’est pas le formulaire argentin. La leçon utile est la suivante : une demande de restitution doit contenir une preuve de résidence et une preuve d’imposition, adaptées au pays concerné, et non seulement le relevé bancaire du net.
Lorsque les administrations ne s’accordent pas sur la résidence, la qualification du dividende ou l’imputation du crédit, la procédure amiable peut devenir nécessaire. L’article 25 de la convention franco-argentine permet de saisir l’autorité compétente dans les situations où l’imposition n’est pas conforme aux stipulations conventionnelles. Cette voie n’est pas un substitut automatique à la déclaration ou à la réclamation dans les délais. Elle doit exposer les mesures déjà prises, les réponses reçues d’Argentine et de France, les années concernées et le risque de double imposition restant.
Trois scénarios illustrent l’ordre correct :
- Retenue de 15 % et crédit absent en France : le contribuable produit le certificat argentin, corrige la déclaration ou dépose une réclamation française. Il ne demande pas une seconde restitution à l’Argentine puisque la retenue respecte le plafond.
- Retenue de 25 % et crédit demandé sur 25 % : il sépare le crédit conventionnel et l’excédent. La France ne devient pas le débiteur de la retenue supérieure au traité ; la demande principale vise l’Argentine, tandis que le crédit français est recalculé dans la limite de l’article 24.
- Résidence française contestée : il reconstitue le foyer, le séjour principal, le centre économique et les attestations des deux pays. Tant que la résidence conventionnelle n’est pas établie, le taux et la méthode de crédit ne peuvent pas être sélectionnés à partir du seul domicile déclaré.
Le contribuable doit répondre rapidement aux demandes de l’administration. Un certificat de résidence daté après le paiement peut être utile, mais il ne prouve pas à lui seul la résidence pendant toute l’année. Les relevés doivent identifier la société et le titre. Si une banque a regroupé plusieurs dividendes, il faut obtenir une ventilation. Si l’impôt argentin a été payé par retenue, la preuve de l’opérateur et le caractère définitif du prélèvement doivent être documentés. Un impôt simplement prélevé puis remboursable n’a pas la même portée qu’un impôt définitivement supporté.
La conservation documentaire doit couvrir la prescription et le contrôle. Garder la version du formulaire n° 2047 utilisée, la notice, le fichier de calcul, les taux de change, les courriers, les accusés de réception et les réponses permet de reconstituer le raisonnement plusieurs années après. Les captures d’écran d’un compte en ligne sont insuffisantes si elles ne permettent plus d’identifier le payeur ou la nature de la taxe. Un document PDF signé ou un relevé officiel doit être privilégié.
Une erreur de déclaration peut être corrigée sans attendre la réception d’une demande de l’administration, mais l’action choisie dépend de la période et de l’état de la procédure. Une correction modifie les données déclarées ; une réclamation conteste une imposition déjà établie. Si la retenue argentine excédentaire a été remboursée après le dépôt français, le crédit déclaré doit être réexaminé pour éviter une imputation supérieure à l’impôt définitivement supporté. La date du remboursement et le montant restitué doivent être conservés.
Le contrôle final doit répondre à huit questions : le résident était-il résident de France au sens du traité ? La société était-elle résidente d’Argentine ? Le paiement était-il un dividende au sens de l’article 10 ? Le bénéficiaire effectif était-il le particulier ? Le brut a-t-il été déclaré ? La retenue ne dépasse-t-elle pas 15 % du brut ? Le crédit a-t-il été limité à l’impôt français correspondant ? La demande argentine et la réclamation française ont-elles été déposées devant les bons interlocuteurs et dans leurs propres délais ? Une réponse négative indique le point à corriger avant de conclure le dossier.
Conclusion
Pour un résident fiscal français, les dividendes argentins doivent être déclarés en France pour leur montant brut et rapprochés de la retenue étrangère effectivement supportée. L’article 10 de la convention franco-argentine plafonne, dans la situation ordinaire du bénéficiaire effectif, la retenue argentine à 15 % du brut. Le taux de 17,6 % du formulaire 2047 est une conversion appliquée au montant net après retenue ; il ne constitue pas un nouveau taux argentin. Le crédit français dépend ensuite de l’article 24 et de l’impôt français correspondant. Une retenue supérieure au plafond doit être réclamée en Argentine, tandis qu’un crédit oublié ou mal calculé doit faire l’objet d’une correction ou d’une réclamation en France. La résidence, la qualité de bénéficiaire effectif, le montant brut et la preuve du prélèvement restent les quatre piliers du dossier.