En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime..* conclusions dirigees par le garant contre les victimes ; La circonstance qu'un article du jugement attaque par gaz de France a condamne la ville de remiremont a garantir gaz de France a concurrence des deux tiers des indemnités allouees aux victimes, si elle eut autorise la ville a demander, par le voie d'un appel principal ou incident contre gaz de France, la reduction de cette garantie en invoquant tous moyens de nature a etablir que le montant des condamnations de gaz de France envers les victimes est exagere, ne la rend pas recevable a faire appel des dispositions des articles du jugement condamnant gaz de France a payer diverses indemnités aux victimes [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.