En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité..* demande tendant a ce qu'il soit sursis a l'exécution de travaux de construction ; S'il appartient a la juridiction administrative de connaitre d'une demande de sursis a exécution de la décision accordant un permis de construire ou d'un recours en annulation dirige contre le refus d'une autorité administrative de prononcer la suspension des travaux en application de l'article 102 du code de l 'urbanisme et de l'habitation, le juge administratif n'a pas le pouvoir de prononcer le sursis a l'exécution des travaux de construction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.