CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, n° 78093

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* cas ou des conclusions d 'intime a intime sont recevables ; Caisse de sécurité sociale ayant demande en premiere instance que fut reserve son droit d'obtenir de l'entreprise condamnee a reparer les consequences dommageables d'un accident, le remboursement des sommes qu'elle aurait a verser ulterieurement pour la reeducation professionnelle de la victime ; le tribunal administratif a refuse a bon droit, l'incertitude du montant des prestations a servir a ce titre excluant toute possibilite d'apprecier si ces prestations, en l'absence de toute pretention de la victime, excedaient ou non l 'indemnité totale incombant au tiers responsable. en appel la caisse est recevable a demander le remboursement, dans la limite de l 'indemnité mise a la charge du tiers responsable, des nouvelles prestations effectivement servies depuis l'intervention du jugement attaque

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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