En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* perte de contrôle du véhicule ; Accident survenu sur une portion de route nationale séparée en couloirs de circulation par une banquette centrale. alors que la nuit etait tombee et qu'une pluie torrentielle genait la visibilite et rendait la chaussee glissante, le conducteur d 'un camion " semi-remorque " a tente de depasser un autre camion, mais a freine alors qu'il longeait la banquette, son véhicule, desequilibre, franchit la banquette et heurta une automobile venant en sens inverse. en admettant meme que la banquette centrale ait ete insuffisamment signalee, le conducteur du camion, qui la longeait depuis une quarantaine de metres au moins ne pouvait en ignorer l'existence, et l'accident est imputable exclusivement a la faute qu'il a commise en entreprenant imprudemment ce depassement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.