En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* préjudice subi du fait du décès du chef de famille ; Accident survenu sur un chemin communal dans un virage dont la courbure tres accentuee creait un danger imposant une signalisation a une distance convenable pour que les usagers en soient utilement avertis. une telle signalisation n'existait pas le jour de l'accident, le panneau approprie ayant ete arrache ; s'il existait a 230 metres en avant du virage un autre panneau annoncant un virage et portant l'indication " danger ", ce panneau etait trop eloigne pour assurer de maniere efficace la sécurité des usagers. défaut d'entretien normal. toutefois la victime a commis une imprudence en n'apportant pas a la conduite de son véhicule, sur une route relativement etroite, au trace sinueux et alors que le jour etait tombe, une attention suffisante. responsabilité de la commune limitee au tiers
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.